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- Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit avoir désigné une ou plusieurs personnes compétentes « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise », conformément à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, précisée par la circulaire DGT du 9 nov 2012. Ces personnes doivent être désignées après avis du CHSCT ou à défaut des DP. L. 4644-1 : I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
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Site mis à jour le : mercredi 19 juin 2013