Conditions d’intervention

 

-  CONDITIONS D’INTERVENTION
- Article 1 : Nature de la prestation
La prestation « Document unique - Evaluation des risques professionnels (EvRP) » est une mission de conseil destinée à aider le chef d’établissement à évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et à en transcrire les résultats dans un document unique conforme à l’article R.4121-1 du Code du Travail. Elle est délivrée sous forme de version papier.
- Article 2 : Déroulement de la prestation
La prestation se déroule selon les phases suivantes : - la préparation de l’évaluation : recueil des éléments nécessaires à l’évaluation, préparation interne à l’entreprise, - la réalisation de l’évaluation sur site, le chef d’établissement et les salariés concernés, - la transcription des résultats dans un document unique.
- Article 3 : Lieu et date de réalisation de la prestation
L’évaluation a lieu sur le site concerné, à savoir les locaux désignés par le responsable du site. Suite au commun accord entre nous et le chef d’établissement.
- Article 4 : Obligation de moyens et responsabilités
L’obligation du prestataire est une obligation de moyens dont le contenu est défini par les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission du prestataire. Le client utilise le document remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité. Le client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers le prestataire, y compris au cas où un risque non évalué au cours de la mission du prestataire entrerait dans les causes d’un accident ou d’une maladie.
L’évaluation est indépendante du fait des vérifications, autorisations et habilitations règlementaires concernant les engins, machines, véhicules, installations électriques et de lutte contre l’incendie ainsi que la mise en place des fiches d’exposition aux produits toxiques (les fiches de données sécurité doivent être détenues par l’employeur)
- Article 5 : Engagement de confidentialité
Le prestataire s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du cadre professionnel, les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et de son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer les dites informations. Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes et supports utilisés par le prestataire pour l’accomplissement de sa mission.
- Article 6 : Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception. Le document de fin de mission est expédié dès réception du règlement.
- Article 7 : Résiliation
La convention se trouverait résilié de plein droit sans accomplissement d’aucune formalité en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation de service.
- Article 8. Droit applicable - Règlement des litiges
La convention est régie par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Digne-les-Bains 04, sera seul compétent.

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